MENTIONS LEGALES

Le site www.tella-conseil.fr est la propriété de la SAS Tella Conseil.

Identification de la société :

Société par Actions Simplifiée TELLA CONSEIL, 985 219 757 immatriculée au RCS de Marseille, Capital Social : 1 500 euros,

Domiciliation : 54 Bd des Fauvettes - 13012 MARSEILLE - 0683675835 - contact@tella-conseil.fr - SIRET : 985 219 757 00012. 

TVA non applicable, Article 293 B du CGI.

Activités Principales :

Toutes prestations de services liées à la réalisation d'études, d'assistance, de conseil et d'accompagnement des particuliers, des entreprises, des collectivités et autres organismes publics ou privés dans les domaines de l'environnement, de l'écologie et du développement durable, ou de tous domaines connexes ; Animation et intervention lors de séminaires, conférences, formations et plus généralement tous types d'événements liés aux différentes thématiques environnementales ; La mise en relation entre prestataires et experts environnementaux.

Hébergement WEB : L'hébergement de ce site est assuré par Hostinger International Ltd. 61 Lordou Vironos Street Larnaca 6023 Cyprus.

Webmaster : Tella Conseil

conditions générales d'utilisation

L'utilisation du site internet tella-conseil.fr implique l'acceptation pleine et entière des Conditions Générales d'Utilisation, décrites ci-après.

La Propriété Intellectuelle

Tous les articles, images, logos, infographies ou tout autre élément présent sur ce site sont la propriété intellectuelle de la société Tella Conseil. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans le consentement écrit préalable de son représentant légal. La société Tella Conseil se réserve le droit de poursuivre en justice toute personne physique ou morale faisant une utilisation illicite de tout élément ou de tout travail figurant sur son site sans le consentement écrit du représentant légal et au titre de la contrefaçon conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Les utilisateurs peuvent toutefois mentionner l'existence du site ou de son contenu au travers des réseaux sociaux, sites internet, blogs, journaux ou tout autre médias, dans le respect de l'exercice de la liberté d'expression et à des fins de représentation ou de mise en avant.

Objet du site et Responsabilités

Le site internet tella-conseil.fr permet un accès gratuit aux services suivants : Représentation en ligne de l'activité de la SAS TELLA CONSEIL dont l'objet est défini ici dans les "mentions légales" au titre des "Activités Principales". Le site est la prolongation de l'activité de conseil de la société et constitue un vecteur de communication et de présentation des prestations de service proposées à ses prospects. Le site internet n'a pas vocation à être un site marchand et aucune transaction marchande n'aura lieu de cette manière. Des formulaires de contact sont disponibles afin de pouvoir obtenir par voie directe les informations ou renseignements souhaités (explications diverses, renseignements professionnels, devis, etc...). Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Les informations données sur ce site sont issue du travail de recherche du représentant légal et sont vérifiées et étayées par des publications scientifiques officielles et sérieuses. Le propriétaire du site agit en tant qu'éditeur du site et à ce titre il est responsable de la qualité et de la véracité du contenu qu'il publie.

Néanmoins, la société ou son représentant légal ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs ou inexactitudes ni même de carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Les informations données le sont à titre indicatif et sont susceptibles d'évoluer. Les renseignements figurants sur ce site ne sont pas exhaustifs et ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

Le site internet ou la société Tella Conseil ne pourront être tenus responsables de dommages matériels liés à l'utilisation du site. L'utilisateur s'engage donc à accéder au site avec un matériel récent et en bon état de marche, ne contenant pas de virus et par le biais d'un navigateur de dernière génération mis à jour. Conformément aux dispositions du RGPD n° 2016-679, le site est hébergé auprès de la société Hostinger sur le territoire de l'Union Européenne. L'hébergeur s'engage à apporter le meilleur taux d'accessibilité et assure donc une continuité de service 7/7jours et 24/24H. Il se réserve néanmoins le droit d'interrompre ses services pour les durées les plus courtes possibles et en raison de maintenance, d'amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les prestations et services génèrent un trafic réputé anormal.

Ni le site, ni l'hébergeur ne peuvent être tenus responsables en cas d'interruption des services, d'interruption du réseau internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique liés à l'encombrement du réseau empêchant l'accès aux serveurs. 

Collecte des Données

Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. 1 En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit : · par mail à l'adresse email contact@tella-conseil.fr.

Liens Hypertexte

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Les Cookies

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Droit applicable et Juridiction compétente

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître. Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites dans les Mentions Légales (en haut de page).

conditions générales de vente

Article 1 - Dispositions générales

Objet - Les présentes conditions générales de prestations de services (dénommées ci-après les « CGV »), détaillent les relations - droits et obligations - entre :

d’une part, la Société par Action Simplifiée représentée par Monsieur Maxime Bès-Bautista, en qualité de Président Directeur Général, dont le siège social est situé 54 Boulevard des Fauvettes, enregistrée auprès de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de Marseille sous le numéro de SIRET 985 219 757 00012, (ci-après dénommée le « Prestataire ») ; et

d’autre part, tout professionnel (personne physique ou personne morale), bénéficiaire des missions réalisées par le Prestataire (ci-après dénommé le « Client », ensemble avec le Prestataire, collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie »).

Acceptation - Toute mission confiée au Prestataire implique l’acceptation pleine et entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qui déclare en avoir pris connaissance avant de passer commande, que la mission soit conclue dans le cadre d’un contrat / lettre de mission ou de l’acceptation d’un devis. L’adhésion sans restriction à ces CGV prévaut sur les conditions générales du Client. Aucune condition particulière ne peut prévaloir contre les présentes CGV, sauf dispositions écrites et signées par le Client et le Prestataire.

Organisation - Les CGV et/ou la lettre de mission ne sont pas un contrat de travail. Aucun lien de subordination ne peut être revendiqué dans le cadre de l’exécution des prestations. Le Prestataire, comme tout chef d’entreprise, est indépendant dans l’organisation de son activité.

Application et modification - Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la signature de la lettre mission ou de la conclusion du contrat avec le Client. Les CGV sont applicables pendant toute la durée de la prestation et jusqu’au complet règlement de la prestation. Toute modification des CGV sera présumée acceptée par le Client qui n’aurait pas exprimé son désaccord dans un délai de trente (30) jours après réception de la notification écrite (courrier postal ou courriel) de modification de celles-ci.

Article 2 - Nature des Prestations

Le Prestataire réalise des prestations de services, ponctuelles ou régulières, ayant pour objet, en France comme à l'étranger :

- Toutes prestations de services liées à la réalisation d’études, d’assistance, de conseil et d’accompagnement des particuliers, des entreprises, des collectivités et autres organismes publics ou privés dans les domaines de l’environnement, de l’écologie et du développement durable, ou de tous domaines connexes ;

- Animation et intervention lors de séminaires, conférences, formations et plus généralement tous types d’événements liés aux différentes thématiques environnementales ;

- La mise en relation entre prestataires et experts environnementaux.

Article 3 - Commande

Validation - Pour toute demande de prestation, le Prestataire adresse gratuitement un devis au Client. Celui-ci précise notamment la nature et les caractéristiques essentielles de la prestation, son prix ou les éléments de son calcul, les modalités de paiement, ainsi que la date estimée de livraison de la prestation. Une lettre de mission peut éventuellement détailler le planning des travaux. La commande est validée après renvoi du devis signé et daté par le représentant légal du Client (ou par le Client lui-même s’il s’agit d’une personne physique), avec la mention manuscrite "Bon pour accord", accompagné éventuellement du règlement d’un acompte. À défaut, le devis est annulé. Le devis signé par le Client est transmis au Prestataire par courrier postal, courrier électronique ou en mains propres. La validation du devis implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.

Durée - La durée des prestations est éventuellement définie dans le devis ou la lettre de mission valant contrat de services sans engagement de durée, avec une prise d’effet à compter du jour de la signature par les deux Parties.

Modification - Pour toute modification de commande, le Client ou le Prestataire doit obtenir l’accord express de l’autre partie, laquelle peut le refuser sans avoir à fournir de justificatif. En cas d’accord, les Parties s’engagent à établir un nouveau devis, lequel sera soumis aux mêmes formalités que le devis initial.

Annulation - Chacune des Parties conserve le droit d’annuler une commande sans encourir de pénalités, pourvu que la mission n’ait pas débuté. En cas d'annulation par le Client d'une commande en cours de réalisation, celui-ci accepte de régler intégralement les prestations déjà effectuées. Toute demande d’annulation doit être formellement notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Résiliation - Chacune des Parties conserve le droit de mettre fin à la prestation, sans préavis, en cas de cessation d’activité de l’une des Parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou toute autre situation produisant les mêmes effets. La prestation peut également être résiliée immédiatement par le Prestataire en cas de non-respect par le Client de l’une de ses obligations au titre des présentes CGV ainsi qu’à toute autre obligation stipulée dans un document contractuel conclu entre les Parties. Le cas échéant, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par la partie défaillante.

Article 4- Droit et délai de rétractation

Conditions - Le droit de rétraction entre professionnels s’applicable uniquement lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :

- le contrat doit être conclu hors établissement ;

- l’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’activité principale de l’entreprise ;

- le nombre de salariés de l’entreprise Cliente doit être inférieur ou égal à cinq.

Cependant, le Client ne peut se prévaloir de son droit de rétractation si la prestation a été totalement réalisée par le Prestataire conformément à l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation.

Exercice - Une fois ces conditions réunies, le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du devis approuvé.

Il doit notifier au Prestataire, par courrier postal ou courrier électronique, son nom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse électronique ; ainsi que
sa décision de rétractation par une déclaration dénuée d’ambiguïté. Il appartient au Client de s’assurer de la bonne réception dudit courrier.

Article 5 - Tarification

Le prix des prestations (et/ou ses modalités de calcul), est celui indiqué sur le devis et/ou la lettre de mission et par le Client. Il est ferme et définitif, exprimé en euros et sans TVA (TVA non applicable - art.293-B du CGI). La facturation mensuelle est établie en fonction du nombre d’heures effectivement réalisées.

Modification - Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs annuellement, afin de faire face notamment aux effets de l’inflation. Dans ce cas, il en informe le Client un (1) mois avant l’application du nouveau tarif. À défaut de dénonciation du contrat par le Client, par courrier postal ou électronique avec accusé de réception, dans un délai de quinze (15) jours avant l’application du nouveau tarif, le Client sera réputé avoir accepté la modification tarifaire.

Frais supplémentaires - Les frais engagés par le Prestataire (déplacements, frais annexes de reprographie, frais postaux…), nécessaires à l'exécution des prestations, seront facturés en sus sur relevé de dépenses. Le Client sera informé préalablement et un accord préalable entre les deux (2) Parties sera requis. Les frais de déplacement seront calculés selon le barème des frais kilométriques en vigueur.

Article 6 - Modalités de paiement

Le règlement des factures doit être effectué dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de la date de réception de la facture, par virement sur le compte bancaire du Prestataire dont les coordonnées sont annexées au devis et/ou à la facture.

Dans l’éventualité du versement d’un acompte mentionné sur le devis, seul l’encaissement effectif de son montant déclenche le début de réalisation de la prestation.

Retard - En cas de retard de paiement, il est appliqué de plein droit et sans mise en demeure préalable :

des intérêts de retard équivalents à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation des prestations ;

une indemnité minimum forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40€ (art. L. 441-10 du Code de commerce).

Le Prestataire se réserve également le droit de suspendre l’exécution des prestations si le Client ne remédie pas à son retard de paiement dans un délai de quinze (15) jours après une relance du Prestataire effectuée par courrier électronique.

Article 7 – Responsabilités

Le Prestataire s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour mener à bien les prestations définies avec le Client, tout en respectant les règlements intérieurs et les consignes de sécurité du Client ainsi que les dispositions légales et réglementaires applicables.

Le Prestataire informera régulièrement le Client de l’avancée de la réalisation de la prestation.

Le Client s’engage à mettre à disposition du Prestataire, en temps utile, l’ensemble des informations et documents indispensables à la réalisation de la prestation. A cet effet, il l’informera en amont de toutes les difficultés susceptibles d’impacter la bonne réalisation des prestations dont il aurait connaissance.

Lorsque la prestation est effectuée sur site, le Client doit mettre à disposition du Prestataire les outils nécessaires à la bonne exécution de la mission.

Le Prestataire met en œuvre tous les moyens à sa disposition pour préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui sont confiés par le Client. Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration propres aux supports informatiques, il appartient au Client de s'en protéger par tous moyens et à sa convenance.

La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée en cas :

de panne informatique lui interdisant l’accès aux données du Client ;

de dommages, de vol ou de piratage survenus aux fichiers ou tout document qu'il lui aurait confié ;

d’une erreur causée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le Client ;

d’un retard occasionné par le Client qui entrainerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi ; et

d’une erreur commise par un tiers.

La responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée qu’en cas de préjudice subi par le Client résultant d’une faute lourde ou intentionnelle, limitée à raison de l'exécution des obligations prévues dans les CGV et/ou la lettre de mission.

La responsabilité du Prestataire, si elle est prouvée, sera limitée à un montant n'excédant pas la somme totale réglée par le Client au Prestataire pour ses prestations effectuées, sur les trente (30) derniers jours, et à partir de la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception.

Article 8 - Force majeure

La force majeure étant entendu comme tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil, aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une défaillance dans l’exécution de ses obligations dus à la survenance d’un tel événement.

Dans cette éventualité, la partie empêchée doit en informer l’autre, par écrit électronique ou postal, dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés, en indiquant la nature de l’évènement ainsi que, dans la mesure du possible, une estimation de sa durée.

La partie défaillante reprendra l’exécution de ses obligations dès la disparition du cas invoqué. Toutefois, si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie pourra résilier l’accord de prestation, sans octroi de dommages et intérêts.

Article 9 - Confidentialité

Les Parties considèrent comme strictement confidentiels, et s'interdisent de divulguer, toute information, document ou donnée, dont elles pourraient avoir connaissance dans le cadre de l’exécution du présent contrat. Toutefois, aucune partie ne saurait être tenue pour responsable d’une divulgation au titre du présent article si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, si elle en avait connaissance antérieurement à la date de signature du présent contrat, ou si elle les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

Au terme de la prestation, le Prestataire s’engage à restituer tout document fourni par le Client, au plus tard trente (30) jours ouvrés après la fin de la prestation, et à signer un accord de confidentialité à la demande du Client.

Les informations qui permettent d’effectuer des formalités prescrites par la loi ne sont pas considérées comme confidentielles. Les documents de travail préparés par le Prestataire, dans le cadre de ses prestations, demeurent sa propriété et sont couverts par le secret professionnel.

Article 10 - Données personnelles

Les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier le règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 et la loi n°2018-493 du 20 juin 2018.

Dans le cadre de l’exécution de sa prestation, le Prestataire peut traiter tout ou partie des données du Client pour accomplir la prestation ; gérer la relation commerciale (facturation, commandes, impayés…) ; transmettre des informations et gérer les demandes d’accès, de rectification et d’opposition. La collecte se limite au strict nécessaire, conformément au principe de minimisation des données.

En cas de sous-traitance des prestations, le Prestataire sera responsable du traitement des données. En cas de traitement de données par le Prestataire pour le compte du Client, le Client détermine seul les finalités et les moyens du traitement, assumant la responsabilité du traitement des données.

Chacune des Parties s’engage à :

protéger les données à caractère personnel que lui confiera l’autre partie ;

traiter uniquement les données strictement nécessaires à la finalité du traitement ; et

conserver ces données dans la limite de la durée d’exécution des obligations du traitement.

Le Prestataire s’engage à :

prioriser la confidentialité et la sécurité des données traitées ;

ne pas transmettre les données personnelles du Client à des tiers à des fins de prospection commerciale ; et

informer le Client s’il considère que ses instructions constituent une violation de la réglementation relative à la protection des données.

Le Client s’engage à :

veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect de la part du Prestataire des obligations prévues par la réglementation relative à la protection des données ; et

informer les personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données, et à recueillir leur consentement.

Le Prestataire assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité. Toutefois, les mesures mises en place ne garantissent pas et n’engagent pas le Prestataire à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.

Droit d’accès, de rectification et d’opposition - Le Client dispose à tout moment d’un droit :

d’accès, de modification, de rectification, d’effacement, de retrait et de portabilité de ses données personnelles ;

de limitation et d’opposition du traitement de ses données ;

de retirer à tout moment son consentement du traitement de ses données.

Pour exercer ses droits, le Client contactera la Prestataire par courrier électronique (contact@tella-conseil.fr). Une réponse sera adressée dans un délai d’un (1) mois suivant la date de réception de la demande.

Article 11 – Propriété Intellectuelle

L’ensemble des documents créés par le Prestataire dans le cadre de la réalisation de la prestation est considéré comme une œuvre de l’esprit et demeure à ce titre l’entière propriété du Prestataire. Le Client bénéficie d’un droit d’usage et d’exploitation de la prestation qui lui est destinée sans pouvoir ni céder ni concéder ce droit à un tiers, sans l’accord exprès du Prestataire.

Article 12 - Sous-traitance

Le Prestataire s'interdit de sous-traiter à quiconque tout ou partie de la réalisation des travaux définis avec le Client, sauf accord préalable et explicite du Client. Dans ce cas, le Prestataire reste responsable vis-à-vis du Client du respect de l'ensemble des engagements décrits dans les CGV et/ou la lettre de mission.

Article 13 - Assurances

Le Prestataire et le Client déclarent être assurés en responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable, pour tous dommages causés à l’autre partie ou à tout tiers, et consécutifs à l’exécution ou l’inexécution du contrat.

Article 14 - Référencement

Le Client accepte que le Prestataire puisse citer son nom et les travaux accomplis parmi ses références commerciales sur tout document ou support de communication.

Article 15 - Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV ainsi que tout(s) document(s) contractuel(s) additionnel(s) sont soumises au droit français.

En cas de litige, les Parties conviennent de résoudre leur différend à l’amiable. À défaut de résolution amiable dans un délai d’un (1) mois suivant l’envoi de la 1ère notification écrite concernant le différend par l’une ou l’autre partie, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Marseille, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.